RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2011-652 du 26 mai 2011 instituant une redevance de sécurité pour l'exploitation d'un système intégré de contrôle de l'immigration vise à doter l'Etat de ressources financières permettant de renforcer la sécurité à travers la réalisation d'investissements nécessaires pour établir et opérer un système de contrôle biométrique de l'identité des passagers à l'entrée et à la sortie du territoire national.

C'est ainsi que dans le prix du billet d'avion d'un passager arrivant aux aéroports internationaux sénégalais et en partant, est incluse une redevance de sécurité fixée à douze (12) US dollars. Cette redevance est perçue directement par la société SECURIPORT LLC chargée de la réalisation, de l'exploitation et du transfert des investissements dans le cadre d'un contrat de forme CET (Construction-Exploitation et Transfert) signé avec l'Etat du Sénégal.

Toutefois, il apparaît, dans la pratique, que le dispositif de collecte mis en place présente quelques insuffisances pouvant remettre en cause la destination de la redevance, laquelle destination étant, conformément à l'article premier du décret n°2011-652, exclusivement, le financement des investissements afférents à la mise en place et à l'exploitation du système intégré de contrôle de l'immigration.

Or laisser la compétence de la perception et de la conservation de la redevance à la structure privée qui a réalisé ces investissements, sans en fixer ni le montant maximum ni la durée, risque de compromettre l'efficience du schéma de financement et de provoquer un écart par rapport à la destination de la redevance fixée par l'article premier du décret ci-dessus cité.

Il s'y ajoute le contexte économique international difficile, combiné à l'exigence de lutter efficacement et urgemment contre la pauvreté pour assurer une croissance développante, nécessite davantage une rationalisation de la gestion de la trésorerie émanant de tous impôts, droits, taxes, redevances et de manière générale tous les prélèvements publics.

C'est pourquoi, l'objet du présent projet de décret est d'apporter ces corrections au dispositif de collecte jusque la en vigueur, par le transfert, au Trésor public, de la compétence de recouvrer la redevance de sécurité. Une telle option consacre le retour à une plus grande orthodoxie budgétaire et administrative et permet de sécuriser……. escomptées ainsi que leur destination.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE