RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs dispose que les membres du gouvernement et certaines autorités administratives ont droit à une dotation en mobilier de grand standing dont la consistance est laissée à leur choix.

Ce présent projet de décret a pour objet de prévoir la possibilité d'une allocation directe de l'enveloppe financière prévue au profit de ces personnalités pour leur permettre d'équiper leur logement dès leur entrée en fonction.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs, modifié ;

Vu le décret n°201-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ;

DECRETE :