RAPPORT DE PRESENTATION

Les médias audiovisuels jouent un rôle essentiel dans la formation de l'opinion publique lors des propagandes électorales des élections législatives. De ce fait, ces médias, particulièrement le service public de l'audiovisuel, doivent assurer aux citoyens une information libre, équitable et honnête leur permettant de choisir leurs représentants à l'Assemblée nationale. Pour ce faire, une réglementation spécifique a été mise en place pour organiser l'accès des différentes listes de candidats à l'antenne lors de la diffusion quotidienne de l'émission de propagande du service public de l'audiovisuel pendant la durée de la campagne électorale.

Toutefois, en raison de différentes contraintes liées à la proximité entre la proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle et suite à un large consensus entre les acteurs politiques, le Parlement a voté, sur proposition du gouvernement, la loi n° 05-2012 qui, modifiant l'article LO. 182, alinéa 1er du Code électoral, prévoit que le temps d'antenne mis à la disposition des candidats et diffusé par le service public de l'audiovisuel est réparti également entre tous les partis politiques, coalitions de partis politiques ou personnes indépendantes représentant les listes de candidats.

Le présent projet de décret, en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA et de l'article LO.182 du Code électoral modifié par la loi n° 05-2012 en son article premier, fixe le temps d'antenne à la Radio et à la Télévision publiques mis à la disposition des candidats aux élections législatives du 1er juillet 2012 est fixé à trois (3) minutes par jour et par liste de candidats du dimanche 10 juin 2012 à zéro heure au vendredi 29 juin 2012 à minuit.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret soumis à votre signature.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2012-01 du 03 janvier 2012 portant Code électoral ;

Vu la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel notamment en son article 8 ;