RAPPORT DE PRESENTATION

Le Code électoral dispose à l'article LO.184 que pour les élections législatives, les électeurs sont convoqués par décret 90 jours avant la date du scrutin. La loi n° 2012-15 du 27 avril 2012 portant dérogation aux dispositions des articles L.39, L.65 alinéa 1, R.15, LO.152, L.172, L.77, LO.182 alinéa 1 et LO.184 du Code électoral a fixé ce délai pour les prochains scrutins législatifs du 1er juillet 2012 à 30 jours au moins avant cette date.

Il convient dès lors de prendre un acte réglementaire pour respecter cette nouvelle disposition. La convocation concerne aussi bien les électeurs civils que militaires et paramilitaires.

Tel est, Monsieur le Président de la République, l'objet du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 33, 43 et 76 ;

Vu le Code électoral modifié ;

Vu la loi n° 2012-15 du 27 avril 2012 portant dérogation aux dispositions des articles L.39, L.65 alinéa 1, L.151, LO.152, L.172, L.177, LO.182 alinéa 1 et LO.184 du Code électoral ;

Vu le décret n° 2012-370 du 27 mars 2012 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives ;