RAPPORT DE PRESENTATION

La dévolution du pouvoir par un système démocratique bâti sur des règles élaborées et acceptées par les acteurs politiques, s'appliquant aux institutions et aux individus, sans discrimination aucune, constitue pour le Sénégal un atout d'une grande importance. De ce fait, notre pays jouit sur le plan international d'une considération et d'un respect qui font la fierté de tout sénégalais.

Le Sénégal est un Etat de droit où toute activité devrait être inscrite dans un cadre juridique préalablement défini. Or, il est établi que l'observation des élections que le Gouvernement a largement acceptée lors de l'élection présidentielle du 26 février 2012 (et les scrutins précédents), avec la présence d'environ sept mille (7.000) observateurs d'origines diverses, n'est pas encadrée, en dehors des dispositions de l'article L.11 point 14 du Code électoral qui stipule que la Commission Electorale nationale Autonome (CENA) « participe au choix des observations nationaux et internationaux ».

Ce constat a amené les structures chargées de l'organisation, du contrôle et de la supervision des élections, à mener une réflexion sur les conditions que les demandeurs d'accréditation doivent remplir.

Il ne s'agit pas d'obstacles à la mission d'observation, mais plutôt d'instruments qui rendent cette activité plus facile à réaliser et pour un contrôle plus efficace conformément aux exigences en la matière.

Au demeurant, le Sénégal étant un pays de démocratie majeure n'avait pas de fixation sur l'observation électorale du fait d'une longue tradition électorale et des mécanismes consensuels bien maitrisés.

Toutefois, il est toujours nécessaire de renforcer et d'assurer à tout moment la crédibilité et la transparence des activités et opérations électorales.

Ainsi, la création d'un dispositif juridique d'encadrement de l'observation est devenue une nécessité.

L'Etat du Sénégal membre d'organisations communautaires régionales et internationales, doit s'inspirer des instruments que sont notamment :