Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2012-822 du 06 Août 2012 abrogeant le décret n°2012-448 du 12 Avril 2012, portant abrogation du décret 2012-366 du 20 Mars 2012 portant déclassement partiel de la réserve spéciale de Ndiaël et le décret n°2012-367 du 20 Mars 2012 portant affectation d'une assiette foncière au projet agro-industriel Senhuile-Senethanol.
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, modifiée ;
Vu la loi n°76-02 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n°98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier ;
Vu la loi n°2001-01 du 12 avril 2001 ponant Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°62-l01 du 11 mars 1962, réglementant la chasse et la protection de la nature ;
Vu k décret n°64-589 du 30 juillet 1964 relatif au Classement et du Déclassement du Domaine forestier, modifie par le décret n°98-164 du 20 février 1998 du Code forestier, notamment en ses articles R39 à R46 ;
Vu le décret n°65-53 du 2 janvier 1965 portant déclassement des réserves partielles de faunes du Boundoume et du Djeuss avec classement compensateur de la réserve spéciale de faunes du Ndiaél ;
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