Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;

Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29,36 et suivants ;

Vu le décret n°77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi 76.67 du 2 juillet 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;