RAPPORT DE PRESENTATION

La simplification des normes fiscales et, corrélativement, l'allégement des procédures que ces dernières instituent ont constitué une option majeure du législateur dans le cadre de la réforme du Code général des Impôts.

C'est dans cette perspective que la loi 2012-31 du 31 décembre 2012, portant Code général des Impôts a institué la contribution globale foncière sous la forme d'un impôt synthétique représentatif de l'impôt sur les revenus fonciers, de l'impôt du minimum fiscal, de la contribution foncière des propriétés bâties, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs.

La contribution globale foncière agrège, ainsi, six impôts. Elle se veut un outil d'incitation au civisme fiscal rendant le calcul de l'impôt et son paiement plus simple pour le redevable fiscal, personne physique, titulaire de revenus fonciers dont le montant brut n'excède pas trois millions de francs.

Elle se donne, aussi un objectif de renforcement des capacités financières de l'Etat et des collectivités locales. C'est, en ce sens, que les dispositions de l'article 74 du Code général des Impôts précisent que la contribution globale foncière est perçue au profil de l'Etat et des collectivités locales.

Le présent décret vient fixer les parts allouées à l'Etat et aux collectivités locales sur le produit de son recouvrement à, respectivement, 25% et 75%. Cette répartition du produit du recouvrement de la contribution globale foncière entre l'Etat et les collectivités locales s'est faite en tenant compte de la forte prépondérance des impôts locaux dans sa composition.

Le présent décret vient, aussi, confirmer la compétence des comptables directs du réseau de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor pour le recouvrement de cette contribution.

Telle est l'économie du présent décret.

Le Président de la République