RAPPORT DE PRESENTATION

Le cadre juridique et réglementaire des Forces armées sénégalaises a été élaboré il y a plusieurs années et ne tient pas compte de l'intégration depuis 1984 des personnels féminins dans les armées et dans la gendarmerie.

Certes des textes relatifs à l'accès ont été modifiés pour permettre le recrutement des femmes, notamment la loi n°70-23 du 06 juin 1970 portant organisation de la défense nationale, et le décret n°91-1173 du 07 novembre 1991 portant recrutement dans les Forces armées.

Mais ces timides changements n'ont pas permis d'atteindre gouvernemental de réalisation de l'équité et de l'égalité de genre dans tous les domaines de la vie économique et sociale.

Pour se conformer à la volonté politique ainsi exprimée, le présent projet de décret se propose de combler certaines lacunes dei Règlement de Discipline générale dans les Forces Armées, en prenant notamment les mesures correctives ci-dessous :

- Séparation des locaux servant de dortoir, de toilettes et de lieu de punition des personnels féminins de ceux des hommes ;

- interdiction des relations extraprofessionnelles qui portent atteinte à l'exécution du service, au respect, à l'esprit de camaraderie, à l'image ou la crédibilité des Forces armées ;

- Octroi du droit à des congés de maternité aux personnels féminins ;

- Et suspension de certaines sanctions disciplinaires en cas de grossesse ou d'allaitement.