RAPPORT DE PRESENTATION

Le cadre juridique et réglementaire des Forces armées a été élaboré il y a plusieurs années, mais ne tient pas compte des besoins et des spécificités des femmes.

A ce jour, les seules modifications notées concernent des dispositions permettant aux personnels féminins d'être recrutés dans les forces armées.

La réglementation en vigueur dans les Forces armées comporte de ce fait plusieurs lacunes à combler dont l'impossibilité pour un personnel de sexe féminin de bénéficier d'une indemnité de logement. Pour l'heure en effet, seuls les militaires masculins peuvent tirer profit des dispositions du décret n°2006-772/PR/MFA du 14 août 2006 fixant les conditions d'attribution de logement aux militaires ainsi que les modalités de paiement de l'indemnité représentative de logement.

Ce décret doit être révisé non seulement parce qu'il ne prend pas en compte l'intégration des femmes dans les Forces armées mais aussi et surtout parce qu'il va à l'encontre de la volonté de l'Etat de réaliser l'équité et l'égalité de genre dans tous les domaines de la vie économique et sociale.

C'est l'objet du présent projet de décret qui reconnaît désormais à tous les militaires, hommes ou femmes, servant au-delà de la durée légale de service, d'être logés. Ils ne peuvent toutefois, quel que soit leur statut civil, prétendre qu'a une seule indemnité de logement.

Telle est. Monsieur le Président de la République, l'économie du présent décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUI3LIQUE

Vu la constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;