RAPPORT DE PRESENTATION

L'Etat a pris la décision d'ouvrir les Forces armées sénégalaises aux femmes depuis 1984. La haute hiérarchie militaire a très vite adhéré et mis en œuvre cette volonté politique.

Cependant, l'intégration des femmes dans les Forces armées se heurte actuellement à des difficultés liées notamment à un cadre juridique inadapté parce que ne tenant pas compte de la situation spécifique des personnels féminins.

En vue de se conformer à l'objectif gouvernemental de réalisation de l'équité et de l'égalité de genre dans tous les domaines de la vie économique et sociale, il parait indispensable de réviser certains textes du cadre juridique actuel des Forces armées, notamment le décret n°63-446 fixant les conditions dans lesquelles tes militaires des Forces Armées peuvent être autorisés à contracter mariage.

C'est l'objet du présent projet de décret qui comble les lacunes identifiées dans le décret de 1963 précité notamment en :

- Elargissant son domaine d'application à tous les sans distinction de sexe ;

- Disposant que seuls les militaires de même catégorie peuvent contracter mariage, tout en précisant que le changement de catégorie d'un des conjoints intervenu postérieurement ne remet pas en cause la régularité du mariage ;

- Modifiant enfin les temps de service à accomplir avant de pouvoir prétendre à une autorisation de mariage. Pour les sous-officiers et les caporaux chefs titulaires de certificat d'aptitude n°2, la durée de célibat obligatoire est ainsi fixée à trois ans de services effectifs au moins. Pour les autres militaires du rang, l'autorisation n'est donnée qu'après cinq ans de services effectifs pour les hommes et quatre ans pour les femmes.

Plusieurs de ses articles étant concernés par des modifications, il a paru plus indiqué d'abroger et de remplacer le décret n°63-446 susmentionné par le présent projet de décret.