RAPPORT DE PRESENTATION

L'annexe 1 du décret n°91-490 du 8 mai 1991, fixe la consistance en cinq catégories (A et E) des dotations en mobiliers et matériels d'appartement destinés aux personnels ayants droit de l'administration.

L'examen de ce document révèle que les adjoints aux préfets ainsi que les sous-préfets et leurs adjoints, classés dans les catégories C et D. n'ont pas droit aux appareils électroménagers alors que c'est ce type de matériels dont ils ont le plus besoin vu l'état souvent très dégarni de leur lieu d'affectation.

Pour redresser cette situation, le présent projet de décret est établi afin de réviser la consistance des catégories C et D en y insérant les articles « réfrigérateur » et « cuisinière » pour mettre ces personnels dans de meilleures conditions d'existence.

L'incidence financière de cette mesure, évaluée à 33 000 000 CFA par an, sera compensée par la suppression des articles « desserte », « buffet de cuisine » et « tabouret de cuisine » dont ils peuvent se passer sans grand dommage.

Telle est l'économie du présent décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001, relative aux lois de finances, modifiée ;