RAPPORT DE PRESENTATION

Le service du Transit Administratif de la Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA) est chargé :

- des opérations de douane, de transport, et de magasinage du matériel appartement à l'Etat ;

- de l'assistance en matière de formalités en douane pour les agents de l'Etat au terme de leur séjour à l'étranger.

Ces prestations font l'objet d'une tarification prévue par le décret n°75-1035 du 10 octobre 1975 fixant les tarifs du Transit administratif.

Or, l'examen de ce texte révèle qu'il ne prend en compte que les tarifs relatifs aux opérations de manutention, de transport de matériel et de gardiennage de colis, tarifs qui du reste, ne sont déterminés, que de manière forfaitaire sans tenir compte ni du volume, ni du poids des colis. Il ne comprend aucune disposition en matière de transit proprement dit alors que cette fonction constitue le volet principal de la mission du service du Transit Administratif.

L'objet de ce projet de décret est une part. d'actualiser les tarifs des prestations effectuées en matière de manutention et de transport par le service du Transit Administratif, tarifs qui sont actuellement à un niveau trop bas comparativement à ceux pratiqués par les structures privées spécialisées dans le domaine (voir tableau comparatif joint en annexe) et d'autre part, de combler l'absence de tarification des prestations de transit.

Le nouveau taux proposé en matière de transit est fixé à 17.500 francs CFA par dossier. Il est moitié moins élevé que ceux en cours dans le privé.

Une nouvelle disposition est prévue ayant pour objet d'inviter les services de l'Etat susceptibles d'effectuer des opérations de transit, à s'adresser, par des raisons d'économies, au service du Transit administratif.