Le Président de la République,

Vu la constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;

Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut général des Officiers d'active, modifiée ;

Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962, fixant le statut général des sous-officiers de carrière, modifiée ;

Vu la loi n° 63-15 du 05 février 1963 fixant le statut général des officiers de réserve, modifiée ;

Vu la loi 70-23 du 06 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale, modifiée ;

Vu le décret n 72-24 du 11 février 1972, portant Code de l'Ordre national, modifié ;

Vu le décret n° 90-1159 du 12 octobre 1990, portant règlement de discipline générale dans les Forces armées ;

Vu le décret n° 91-1173 du 07 novembre 1991, fixant les règles relatives au recrutement dans les Armées ;