RAPPORT DE PRESENTATION

Dans l'optique d'une meilleure gestion des dépenses payées à l'étranger et en application des principes d'harmonisation des institutions contenus dans les Directives de l'UEMOA relatives aux finances publiques, il est prévu de mettre en place, au sein de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, un réseau de poses comptables à l'étranger.

Ce réseau comportera, outre la Trésorerie paierie pour l'Etranger (TPE) qui a déjà, été créée dans le cadre du décret n°2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les Ministères, des postes comptables directs secondaires du Trésor qui sont lui rattachés.

Une telle option est rendue nécessaire au regard des difficultés actuellement constatées dans la centralisation, par l'Agence Comptable centrale des Postes Diplomatiques et Consulaires (ACCPDC), des opérations de recettes et de dépenses effectuées dans les postes comptables à l'étranger.

La réforme permettra une gestion plus orthodoxe des dépenses effectuées à l'étranger, une meilleure traçabilité et une grande transparence dans l'exécution de la dépense publique.

En plus, la célérité dans la centralisation des écritures comptables des postes à l'étranger, la mise à disposition diligente d'informations statistiques, comptables et financières fiables et exhaustives aux autorités ainsi que la reddition à temps des comptes seront mieux assurées.

Sous ce rapport, il est envisagé, dans cette réforme, d'assigner au Trésorier payeur pour l'Etranger, comptable principal et centralisateur des opérations comptables des postes à l'étranger, les dépenses ci-après :

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dépenses payées au titre des salaires du personnel local des représentations diplomatiques et consulaires ;

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bourses et aides scolaires payées aux étudiants sénégalais à l'étranger ;

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dépenses des missions militaires dont les crédits sont alloués, par le Ministère des Forcés Armées, aux attachés militaires du Sénégal à l'Etranger ;

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cotisations et contributions de l'Etat du Sénégal aux organisations et organismes internationaux ;

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toutes autres dépenses dont le paiement est assigné au TPE par arrêté du Ministre chargé des Finances.

En plus, le Trésorier payeur pour l'Etranger est assignataire des dépenses de fonctionnement (hors dépenses de personnel) et d'investissement exécutées, au niveau central, par le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.