Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-41 du 30 Janvier 2013 relatif à l'évaluation environnementale stratégique des politiques, plans et programmes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre d'Etat, ministre du Plan et du Développement et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 91-662 du 9 octobre 1991 portant création d'un Etablissement public à caractère administratif, EPA, dénommé Centre ivoirien Anti-pollution et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;
Vu le décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement ;
Vu le décret n° 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé Agence nationale de l'Environnement, ANDE ;
Vu le décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental ;
Vu le décret n° 2011-432 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'Environnement et du Développement durable ;
PLANS ET PROGRAMMES
Les informations à fournir en vertu de l'article 8 sont les suivantes :
un résumé non technique du contenu du rapport d'Evaluation environnementale stratégique ;
la présentation de la politique, du plan ou du programme, de ses objectifs et de ses liens avec d'autres politiques, plans et programmes pertinents ainsi que le Programme national de Développement ;
la présentation du maître d'ouvrage ou pétitionnaire et du Bureau d'Etudes environnementales ou du consultant indépendant agréés ;
le contexte institutionnel et réglementaire concerné par la politique, le plan ou le programme ;
les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable ou les paramètres environnementaux généraux qui risquent d'être affectés ;
les enjeux environnementaux majeurs définis à partir des effets notables probables sur l'environnement, y compris sur des domaines comme la diversité biologique, la population, les activités humaines, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ;
le résumé du rapport de la consultation publique effectuée et la présentation des avis émis par le public concerné ;
les recommandations et mesures envisagées pour éviter, réduire, et dans la mesure du possible, compenser tout impact négatif de la mise en œuvre de la politique, du plan ou du programme sur l'environnement ;
une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les autres solutions envisagées ont été sélectionnées, et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée, y compris toutes les difficultés rencontrées, les insuffisances techniques ou le manque de savoir-faire lors de la collecte des informations requises ;
une description des mesures de suivi envisagées.
La copie originale du rapport d'Evaluation environnementale stratégique est déposée par le maître d'ouvrage ou pétitionnaire auprès des services compétents du ministère en charge de l'Environnement, en version numérique et en sept exemplaires en format papier. Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé.
Les documents sont remis au public sous format électronique et format papier par le maître d'ouvrage ou pétitionnaire.
Fait à Abidjan, le 30 janvier 2013.
Alassane OUATTARA.
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