PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publiques, modifiée ;

Vu la loi n°96-07 du 22 mars 1996 portant transfert ce compétences aux régions, aux communes et aux communautés, rurales ;

Vu le Code du domaine de l'Etat ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national ;