RAPPORT DE PRESENTATION

Le Conseil de Santé, jadis régi par l'arrêté n°7333/PR/SG/SCM/DFPRA du 9 juillet 1990, est organisé présentement par le décret n°2005-566 du 22 juin 2005. Cette mutation supérieure dans la hiérarchie normative, trouve son fondement notamment dans :

- Le nécessaire renforcement ;

a) De la protection de la santé des agents pour l'amélioration de leur productivité par la rationalisation et l'efficacité de l'organisme administratif de prise en charge,

b) Des attributions du Conseil de Santé par l'extension de son champ d'application aux agents des collectivités locales, des établissements publics, des structures privées ou sociétés nationales ainsi qu'aux membres de leur famille :

- La possibilité offerte au Conseil de Santé de générer des ressources propres en faisant rétribuer les services rendus aux structures privées ou sociétés nationales.

Dans ce cadre, le Conseil de Santé, pour son fonctionnement, s'appuie sur :

- Ses membres nommés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique, qui abattent un travail technique non moindre empreint de sujétions ;

- Les résultats des contre expertises réalisées par les médecins spécialistes en l'affection en cause que sollicite son Président à l'occasion de l'examen des dossiers médicaux des intéressés.