RAPPORT DE PRESENTATION

Le mandat des membres des commissions administratives paritaires et des conseils de disciplines étant déjà expiré, la tenue des sessions des commissions d'avancement et des conseils de disciplines des agents relevant du statut général des fonctionnaires, nécessite l'institution, par décret, de commissions administratives paritaires et de conseils de disciplines ad hoc .

Le présent projet de décret est initié à cet effet. Il se propose conformément à l'article 19 in fine de la loi n°61-33 du 15 juin 1961, d'instituer, pour le compte de l'année 2012 et des années antérieures, lesdits commissions et conseils en attendant l'organisation des élections y afférentes.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961, relative au statut général des fonctionnaires, modifié ;

Vu le décret n°62-051 du 13 février 1962, relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline ;

Vu le décret n°77-880 du 10 octobre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Administration générale, modifié ;