RAPPORT DE PRESENTATION

Le Sénégal est, en Afrique, un pays d'une continuité constitutionnelle et politique exemplaire. N'ayant jamais connu de rupture inconstitutionnelle et dans sa vie politique, le pays a depuis son indépendance connu trois Constitutions. La Constitution du 26 août 1960 consacrait les droits de l'homme et du citoyen et a instauré un régime parlementaire qui se termina en 1962 au terme d'une crise politique ayant opposé le Président de la République (Chef de l'Etat) et le Président du Conseil (Chef du Gouvernement).

La deuxième constitution du 7 mars 1963 a été adoptée pour prévenir des crises pouvant résulter du bicéphalisme exécutif. Tout en renforçant les droits fondamentaux dans son corpus, elle instaure un régime présidentiel avec un exécutif incarné par le Président de la République, une Assemblée nationale composée de députés élus au suffrage universel direct et un pouvoir judiciaire composé des Cours et tribunaux. Elle va progressivement procéder à la déconcentration du pouvoir exécutif avec la création du poste ce Premier Ministre en 1970 et instaurer une démocratie pluraliste à partir de 1974.

Après l'alternance de mars 2000, fut adoptée la Constitution du 22 janvier 2001, actuellement en vigueur. La nouvelle constitution a proclamé la valeur juridique du préambule, actualisé la liste des instruments internationaux de protection des droits humains, tranché certains débats récurrents du système politique en décidant notamment que le Président peut désormais être chef de parti politique, reconsidéré les attributions du Premier Ministre, prévu la déchéance des députés transhumants et consolidé certains acquis démocratiques en imposant par exemple le recours obligatoire au référendum pour réviser la clause limitative à deux des mandats présidentiels.

Le Sénégal est, en dépit des insuffisances notoires relevées dans le fonctionnement des institutions, une démocratie ayant fait ses preuves en matière de stabilité politique, de continuité constitutionnelle, de respect des droits humains, expérimentation du pluralisme politique, de routinisation du jeu électoral et de banalisation de l'alternance politique survenue deux fois en 2000 et en 2012.

Pour son amélioration qualitative par des réformes appropriées, le régime politique sénégalais a besoin d'une harmonieuse conjugaison de la Continuité et de l'Innovation 'constitutionnelle qui peut s'inspirer des conclusions des Assises nationales, du programme Yoonu Yokkuté et du patrimoine constitutionnel universel.

Pour que la conduite du processus de concertation nationale sur ces réformes soit menée à bien il a été institué la Commission!, nationale de réforme des institutions (CNRI) dont le Président a été nommé par décret.

Rattachée à la Présidence de la République, la Commission est composée de membres choisis par son Président et nommés par décret. Elle a pour mission d'entreprendre une très large concertation avec toutes les forces vives de la nation en vue de recueillir leurs points de vue sur les changements qualitatifs à apporter au fonctionnement du régime politique.

A la fin de sa mission circonscrite dans une période de six mois, la Commission formulera dans un rapport remis au Président de la République des propositions de réformes visant à renforcer les fondamentaux républicains, à approfondir la démocratie, à consolider l'Etat de droit et à moderniser le régime politique. Les réformes proposées peuvent trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, des lois organiques et des lois ordinaires.