Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2013-754 du 10 Juin 2013 prononçant l'affectation au profit du ministère chargé de l'assainissement d'un terrain sis à Petit-Mbao, d'une superficie de 01 ha 01 a 17 ca, à distraire du titre foncier n° 12.202/DP pour servir d'assiette à la construction d'une station d'épuration des eaux usées industrielles et domestiques.
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 régime de la propriété foncière au Sénégal ;
Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;
Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Abdoul MBAYE.
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