Journal officiel du Sénégal

Décret n° 2013-767 du 10 Juin 2013 autorisant la passation d'un contrat complémentaire pour l'extension de l'autoroute à péage Dakar-Diamniadio, objet du contrat de conception, de financement, de construction, d'exploitation et d'entretien conclu le 02 Juillet 2009 entre l'Etat du Sénégal et les Sociétés Eiffage SA et Eiffage Sénégal SA et transféré à la Société SENAC SA.

RAPPORT DE PRESENTATION

La désserte de l'Aéroport international Blaise Diagne (AIBD) dans des conditions de sécurité et de fluidité optimales demeure l'une des préoccupations majeures du Gouvernement qui entend offrir à ses futurs passagers et usagers, des services et infrastructures de transport répondant aux standards internationaux.

C'est pour cette raison, qu'en lieu et place de la simple bretelle initialement prévue pour connecter l'AIBD à la route nationale n°1, l'Etat a pris la décision, compte tenu de l'importance du flux de voyageurs attendu, de prolonger l'autoroute à péage déjà en construction jusqu'à Diass.

Face à cette contrainte et au regard de l'état d'avancement satisfaisant des travaux de construction de l'autoroute à péage, il est apparu nettement plus avantageux, pour l'Etat, de conclure un contrat complémentaire avec le concessionnaire de l'autoroute à péage Dakar-Diamniadio pour donner une certaine cohérence économique et technique au projet de manière à en faire une infrastructure d'un seul tenant, conçue par un opérateur unique qui serait seul responsable, vis-à-vis de l'Etat, sur l'intégralité du périmètre concédé.

Cette option est d'autant plus pertinente et efficiente qu'elle est adossée sur un contrat initial signé avec un opérateur privé sélectionné au terme d'une procédure d'appel d'offres international ouvert ayant respecté toutes les conditions de transparence.

En outre, au regard de la proximité des délais de livraison de cette infrastructure aéroportuaire et de l'impérieuse nécessité d'en assurer la desserte dès sa mise en service, il apparaît urgent de réaliser le tronçon de l'autoroute devant permettre la connectivité avec l'aéroport.

A cet effet, en application de l'article 20 de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction -exploitation-transfert, modifiée par la loi n° 2009-21 du 4 mai 2009 et la loi n° 2011-11 du 26 avril 2011 et après avis du Conseil des Infrastructures et du Ministre de l'Economie et des Finances, le présent projet de décret a pour objet d'autoriser la passation du contrat complémentaire et de désigner l'autorité concédante du projet.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Abdoul MBAYE