LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la promotion des PME.

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde;

Vu le décret n° 2012-118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2013-681 du 2 octobre 2013 portant dénomination de l'organe de régulation, de suivi et de développement des activités des filières coton et anacarde ;

Le Conseil des ministres entendu,