Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2013-852 du 13 Juin 2013portant modification des dispositions de l'article 4 du décret n°2009-849 du 03 Septembre 2009 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 74ha 36a 43ca, sis à Bargny Minam dans le Département de Rufisque et prononçant la désaffectation du terrain en cause et fixant le montant des indemnités dues aux occupants.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 ponant régime de la propriété foncière ;
Vu le décret n°64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu le décret n°77-563 du 2 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu le décret n°2009-849 du 3 septembre 2009 déclarant d'utilité publique le projet de centrale de 1300 au charbon de 125MW de la SFNELEC à Bargny Minam ;
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