Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2013-877 du 20 Juin 2013 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une centrale à charbon de 250 MW en BOO à Bargny-Minam-Sendou, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet, prononçant le déclassement des dépendances du domaine public, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains relevant du domaine national et prononçant leur désaffectation.
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 régime de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;
Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Abdoul MBAYE.
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