Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 précitée ;

Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 précitée ;

Vu le décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;