Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2013-924 du 01 Juillet 2013 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des parcelles de terrain du domaine national devant servir d'assiette au projet de restructuration urbaine et de régularisation foncière des quartier Pikine à Saint-Louis et Khouma à Richard-Toll, couvrant respectivement une superficie de 17 ha 08 a 40 ca et 127 ha 68 a 75 ca et prononçant leur désaffectation.
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 régime de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;
Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Abdoul MBAYE.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement