Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2013-958 du 09 Juillet 2013 désignant et déclarant nécessaires à la réalisation du projet de continuation de l'autoroute à péage Dakar-Diamniadio sur l'axe « Aéroport International Blaise Diagne – Mbour » les immeubles immatriculés faisant l'objet des TF. n°1.180//MB et 1.315/MB appartenant à l'Etat du Sénégal à concurrence respectivement de 60 ha 53 a 00 ca et 1.696 ha 15 a 31 ca, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, fixant le montant des indemnités dues aux occupants et en ordonnant le paiement ou la consignation
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;
Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2012-392 du 27 mars 2012 déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de continuation de l'autoroute à péage Dakar – Diamniadio sur les axes Aéroport International Blaise Diagne – Mbour, Aéroport International Blaise Diagne – Thiès ;
Abdoul MBAYE.
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