RAPPORT DE PRESENTATION

La « Fondation SONATEL », les sociétés « DIPROM Sa ». « Digital technologies Sa ». « ECOBANK Sa » et Monsieur Mansour CAMA ont décidé d'apporter à côté des pouvoirs publics, leur contribution à l'amélioration du système éducatif au Sénégal en mettant un accent particulier sur les enfants vulnérables et les collèges de l'enseignement moyen.

La « Fondation du Secteur Privé pour l'Education au Sénégal a globalement pour objectif de multiplier les chances d'une éducation de qualité pour tous et de contribuer à rendre le système éducatif plus performant, plus efficace, plus équitable, plus participatif et plus transparent.

Conformément à la loi n°95-11 du 07 avril 1995, instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal et son décret d'application n°95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :

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reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation du Secteur Privé pour l'Education au Sénégal » ;

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approbation des statuts de la fondation ;

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durée pour laquelle la fondation est constituée ;

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indication du siège de la fondation ;

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désignation de l'autorité chargée de la tutelle technique de la fondation ;

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détermination de la représentation de l'État au sein du conseil de fondation.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°91-22 du 16 février 1991 portant loi d'Orientation de l'Education nationale, modifié :