Journal officiel du Sénégal

DECRET n°2014-1195 en date du 22 Septembre 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat ; d'une parcelle de terrain du domaine national située à Ouakam, dans le Département de Dakar ; d'une superficie de 300 mètres carrés en vue de son attribution par la voie de bail et prononçant sa désaffection.

Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29,36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national située à Ouakam, dans le Département de Dakar, d'une superficie de 300 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire de l'opération.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finance, et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 septembre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE.