Art. premier  —  Est déclaré d'utilité publique, en application des articles 3 et suivant de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à 1'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'implantation et d'exploitation d'une station de distribution de carburant sur un terrain dépendant du domaine national d'une superficie de 01ha 08a 00ca situé à Bandia II, dans le Département de Mbour.

Art. 2 —  Est prescrite en application des dispositions des articles 29 suivants du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3 —  Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 4 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire.