Art. premier —  Est déclaré d'utilité publique, en application dés articles 3 et suivants de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'exploitation pour la cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'exploitation agricole sur un terrain du domaine national situé à Séguel dans la communauté rurale de Notto Gouye Diama, Département de Tivaouane, d'une superficie de 26ha 3 la 36ca.

Art. 2 —  Est prescrite. en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1994 relative au domaine national, l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3 —  Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 4 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant, le bénéficiaire.