Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain située à Bandia dans le Département de Mbour, d'une superficie de 03ha 87a 36ca.

Art. 2 —  Est prononcée, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupation étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 septembre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALE.

Le Premier Ministre,