Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les tonnes et condition, prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain située à Diamniadio d'une superficie de 01 ha 45a 50ca en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n°64-573 précité la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 septembre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre.

Mahammed Boun Abdallah DIONNE