Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal. dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'une parcelle de terrain située à Diamniadio dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01 ha 05a, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 septembre 2014

Par le Président de la République

Macky SALL.

Le Premier Ministre.

Mahammed Boun Abdallah DIONNE