Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2014-1209 en date du 22 Septembre 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, situé à Thiaroye en face foirail dans le Département de Pikine, d'une superficie de 1.700 mètres carrés, et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par vois de bail.
Art. premier — Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29-36 et suivants d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située à Thiaroye en face foirail dans le Département de Pikine, d'une contenance de 1.700 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail.
Art. 2 — Est prononcée la désaffectation dudit terrain.
Art. 3 — Aucune indemnité n'est due pour la réalisation decette opération, l'occupant étant le bénéficiaire.
Art. 4 — Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 22 septembre 2014
Par le Président de la République
Macky SALL.
Le Premier Ministre.
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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