Art. premier —  Est prononcé, le déclassement dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat, d'un terrain situé à Mbour, d'une superficie de 02ha 83a 48ta, relevant du domaine public maritime.

Art. 2 —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, après son incorporation au domaine national conformément aux dispositions du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 septembre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre.

Mahammed Boun Abdallah DIONNE