RAPPORT DE PRESENTATION

En application de l'article 5 de la loi n° 87-28 du 18 août 1987 autorisant la création de la Société nationale du Port Autonome de Dakar, le présent projet de décret a pour objet d'approuver ses statuts, compte tenu de l'augmentation de son capital et de leur mise en conformité avec les textes ci-après :

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les actes uniformes de l'OHADA relatifs au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ainsi qu'au droit comptable ;

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la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

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le décret n° 88-1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statuts types des sociétés nationales.

Pour rappel la mise en conformité est prescrite par les dispositions pertinentes des textes précités.

En ce qui concerne les actes uniformes de l'OHADA et compte tenu des dispositions de la loi n° 98-21 du 26 mars 1998 portant abrogation et modification de certains articles du Code du commerce et du Code des obligations civiles et commerciales, les dispositions mises en conformité portent notamment sur les règles relatives à l'augmentation du capital, la référence au « SYSCOHADA », et la suppléance des commissaires aux comptes.

Pour la loi du 26 juin 1990 susvisée, la mise en conformité concerne principalement les attributions du Conseil d'administration, le statut du Directeur général et les règles relatives au contrôle interne et au contrôle de gestion.

Concernant le décret du 22 décembre 1988, la mise en conformité a porté sur la totalité de ses dispositions, notamment la suppression du conseil de surveillance et son remplacement par l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale extraordinaire de la société a adopté en sa séance du 26 juin 2009 les mises en conformité ainsi opérées et l'augmentation du capital social à hauteur de 52 milliards, par l'intégration de l'écart de réévaluation des immobilisations figurant, dans les réserves depuis plusieurs exercices.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret soumis à votre approbation.