Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2014-1219 en date du 23 Septembre 2014 autorisant le versement des sommes prélevées des redevances collectées pour l'exploitation d'un système intégré de contrôle de l'immigration et retenues en garantie par l'Etat.
Art. premier — Il est autorisé le versement intégral à la société SECURIPORT du reliquat de 25 % du produit de la redevance de sécurité collectée à la date du 31 août 2014 et retenu en garantie dans le compte bancaire dédié à cet effet.
Art. 2 — Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 23 septembre 2014
Par le Président de la République :
Macky SALL.
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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