Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2014-1227 en date du 24 Septembre 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, une parcelle de terrain du domaine national, située à Keur Massar dans le Département de Pikine, d'une superficie de six mille neuf cent cinquante sept (6.957) mètres carrés et prononçant sa désaffectation en vue de sont attribution par voie de bail.
Art. premier — Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain située à Keur Massar dans le Département de Pikine, d'une superficie de six mille neuf cent cinquante sept (6.957) mètres carrés.
Art. 2 — Est prononcée la désaffectation dudit terrain.
Art. 3 — Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.
Art. 4 — Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 24 septembre 2014
Par le Président de la République :
Macky SALL.
Le Premier Ministre.
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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