Art. premier  —  Est déclaré d'utilité publique, en application des articles 3 et suivants de la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de réalisation d'un Centre Aéré et des logements à usage d'habitation sur un terrain du domaine national situé à Mbour, au carrefour Malicounda d'une superficie de 03ha 30a 00ca.

Art. 2 —  Est prescrite en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail à l'Association des Cadres de la Senelec pour la réalisation dudit projet.

Art. 3 —  Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 4 —  Aucune indemnité n'est' due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire.