Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national d'une parcelle de terrain située dans la Communauté rurale de Keur Moussa dans la région de Thiès d'une superficie de cinq mille cinq cent dix sept (5.517) mètres carrés.

Art. 2 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 24 septembre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE