Art. premier —  Est prononcée en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national, situé à Ziguinchor au quartier Santhiaba, d'une superficie de quatre mille quatre cent onze (4.411) mètres carrés.

Art. 2 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, la requérante étant la bénéficiaire de la régularisation.

Art. 3 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 7 octobre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE