Art. premier —  Est prescrite, l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal. dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29-36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'une parcelle de terrain du Domaine national située à Sébikotane dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 52ares 86centiares environ, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée, sa désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 7 octobre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre.

Mahammed Boun Abdallah DIONNE