Journal officiel du Sénégal

DECRET n°2014-1300 en date du 13 Octobre 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un complexe touristique sur un terrain du domaine national situé à Ndiamdiorokh, dans la Région de Fatick d'une superficie de dix (10) hectares et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain.

Art. premier —  Est déclaré d'utilité publique, en application des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'exploitation d'un complexe touristique sur un terrain du domaine national situé à Ndiamdiorokh, dans la Région de Fatick, d'une superficie de dix (10) hectares.

Art. 2 —  Est prescrite, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat.

Art. 3 —  Est prononcée, la désaffectation dudit terrain.

Art. 4 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire.