Art. premier —  Est déclaré d'utilité publique. en application des articles 3 et suivant de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'exploitation avicole d'un terrain dépendant du domaine national d'une superficie de 7.204 mètres carrés situé à Sidibougou dans la Communauté rurale de Malicounda.

Art. 2 —  Est prescrite, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3 —  Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 4 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, l'occupant étant le bénéficiaire.