Art. premier  —  Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n°76-67 en date du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'aménagement de l'assiette foncière à distraire du TF n°5725/DG, devenu le TF n°2477/GR, d'une superficie de 12.001 m2

Art. 2 —  Est déclaré cessible le titre foncier 5725/DG, devenu le TF 2477/GR sur une superficie de 12.001 m².

Art. 3 —  Est prononcé le retrait des baux consentis sur cette assiette foncière.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE