Art. premier  —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29.36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'une parcelle située à Dakar Nord Foire, d'une superficie de 67.000m².

Art. 2 —  Est prononcée, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, les occupants étant les bénéficiaires de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 3 novembre 2014

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE