RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant des loyers à usage d'habitation, après avoir défini les règles de calcul de ces loyers, avait plafonné à 12% le taux à appliquer à la valeur réelle de l'immeuble pour en connaitre la valeur locative annuelle. En fin 1981, pour encourager l'investissement immobilier en permettant aux bailleurs de bénéficier de taux de loyers plus élevés, la valeur plafond avait été portée à 14%, suivant le décret n°81-609 du 17 juin 1981. Cette décision avait eu pour effet d'augmenter la valeur locative des locaux évalués selon la méthode légale. Aujourd'hui, la préoccupation étant non plus seulement d'encourager l'investissement locatif mais aussi de lutter contre les tendances inflationnistes du lover, il importe de baisser ce taux, mais en procédant de manière modulée, en fonction de la catégorie de l'immeuble. Ainsi sont désormais établis trois types de taux applicables à la valeur réelle d'un immeuble pour en déterminer la valeur locative annuelle : 10%, 12% et 13,44%.

Telle est l'économie du présent décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;

Vu le Code des Obligations civiles et commerciales, notamment en ses .articles 567 et suivants ;

Vu le décret n°77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du lover des locaux à usage d'habitation ;

Vu le décret n°81-609 du 17 juin 1981 abrogeant et remplaçant les articles 6. 7 alinéa 2 et 12 du décret n°77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation ;

Vu le décret n°81-1034 du 25 octobre 1981 portant application de la loi n°81-21 du 25 juin 1981 précitée ;