RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°81-683 du 07 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer à usage d'habitation, avait procédé, dans son annexe 2, à une classification des différents éléments composant les locaux à usage d'habitation. De cette classification dépendait le taux à appliquer à la valeur réelle de l'immeuble pour déterminer sa valeur locative annuelle.

Cette classification est cependant devenue désuète en ce que des catégories qui y avaient été prévues, ne correspondent plus à la configuration générale des locaux qui sont donnés en bail. D'ailleurs, le nombre trop important de catégories augmente les couches de la population susceptibles d'être atteintes par les tendances inflationnistes du loyer.

En outre. ce texte avait omis de prévoir l'application d'un coefficient tenant compte de la vétusté et de l'état de l'entretien de la dépendance qui est calculé comme il est dit à l'article 18 du présent décret et d'un coefficient d'ancienneté calculé comme il est prévu à l'article 17.

Il s'y ajoute qu'aujourd'hui, certains éléments d'équipement sont devenus courants, voire basiques. Notamment, les WC avec effet d'eau, les climatiseurs, etc.

Le présent décret, tenant compte de ce qui précède, procède à une réorganisation de la catégorisation des locaux et revoit les valeurs attribuées à certains éléments des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de la détermination de leur valeur locative.

Ainsi, le nombre de catégories d'immeubles individuels est ramené de 11 à 7 et celui des immeubles collectifs de la catégorie A à M. à la catégorie A à G.

La surface représentative de certains éléments d'équipement du local fourni par le propriétaire, est revue à la baisse, pour tenir compte du caractère commun et accessible de nos jours, de ces équipements.

Tel est l'objet du présent décret.